J.O. 296 du 22 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
NOR : JUSG0660101A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 portant transfert d'assignation comptable au profit des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'article du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 . Sur demande du régisseur, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice à compter du 1er janvier 2007. »Article 2
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget,
de la prévision et des affaires financières,
M. Laquièze
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy